Hébergement Local

Le décret-loi n° 76/2024 du 23 octobre a modifié le régime juridique de fonctionnement des établissements locaux d'hébergement.

Les nouvelles règles, en vigueur depuis le 1er novembre 2024, sont les suivantes :

‍

·   Les municipalités ont un rôle à jouer dans la réglementation de l'activité.

Les municipalités peuvent approuver un règlement administratif sur l'activité d'hébergement local sur leur territoire.

Ces règlements peuvent prévoir la nomination d'un médiateur de l'hébergement local chargé d'aider la municipalité à gérer les litiges entre les résidents, les propriétaires d'établissements d'hébergement local et les propriétaires ou les tiers ayant un intérêt contraire.

Une nouvelle catégorie de « zones de croissance durable » est créée, dans laquelle les municipalités peuvent imposer des limites au nombre de nouveaux enregistrements de logements locaux autorisés pour chacune de ces zones, en fonction de facteurs tels que la pression sur le logement et l'environnement qu'elles subissent.

‍

·   Abrogation des articles de la loi qui prévoyaient que l'enregistrement de l'établissement d'hébergement local est personnel et incessible, ou que l'enregistrement est valable 5 ans ;

·   Abrogation de la suspension des nouveaux enregistrements de logements locaux dans les fractions autonomes sous forme d'appartements et d'établissements d'hébergement ;

·   Abrogation de la contribution extraordinaire sur l'hébergement local (CEAL) ;

·   Finde l´exigence de présenter le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires pour autoriser l'exercice de l'activité d'hébergement local dans une fraction autonome destinée, dans le titre constitutif de la propriété horizontale, à l'habitation ; cette obligation est maintenue pour les foyers d'hébergement ;

·   L'activité d'hébergement local peut être interdite dans un règlement faisant partie du titre constitutif ou par une résolution ultérieure de l'assemblée des copropriétaires devant être approuvée par une majorité représentant les deux tiers du permilage de l'immeuble ;

‍

·   Il est précisé que l'installation et le fonctionnement d'établissements d'hébergement local dans une fraction autonome ne constituent pas une utilisation autre que celle à laquelle ils sont destinés aux termes et pour les besoins de l'article 1422 (C) (2) ;

·   Le maire de la commune territorialement compétente peut décider, après audition préalable d'annuler l'enregistrement de l'établissement concerné, lorsqu'il existe une pratique répétée et avérée d'actes qui perturbent l'utilisation normale de l'immeuble urbain ;

·   Dans le cas où l'activité d´hébergement local soit exercée dans une fraction autonome d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment pouvant être utilisée de manière indépendante, l'assemblée des copropriétaires peut s'opposer à l'exercice de l'activité de logement local dans cette fraction, par le biais d'une résolution motivée approuvée par plus de la moitié des copropriétaires du bâtiment, sur la base de la pratique répétée et prouvée d'actes qui perturbent l'utilisation normale de l'immeuble, ainsi que d'actes qui causent des nuisances et affectent le reste des propriétaires, en demandant une décision au maire dela municipalité territorialement compétente.

‍

Chez Over the Sea (OTS), nous disposons d'une équipe de spécialistes en droit immobilier. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à comprendre le régime juridique du logement local, en tenant compte de votre situation spécifique, et pour élaborer une solution adaptée à vos besoins.

‍